Prêt.e à rejoindre le programme Ikigaï aujourd'hui ?
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Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Madame Fanny WIMMER, domiciliée au 21, rue de la Bottière, 44300 Nantes immatriculée à l’URSSAF de Loire Atlantique sous le numéro de SIRET 889 156 253 00011
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Fanny WIMMER
Prestataire : désigne Fanny WIMMER en sa qualité de professionnel.
IMPORTANT
Toute inscription en formation implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Fanny WIMMER et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Fanny WIMMER réalise cette formation sous forme d\'une prestation de service sans numéro de formateur (ou d\'activité) et donc ne signent pas de convention, ni avec les entreprises, ni avec les organismes d’Etat (Agefice, Agefos, Agecif, Agefiph, Anfh, Fongecif, etc.).
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une commande doit se réaliser par le biais du site fwsophro.systeme.io, pour être prise en compte.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :Programme Ikigaï - tarif spécial lancement Prix HT / 99 eurosProgramme Ikigaï – tarif normal / Prix HT / 249 eurosFormation Ikigaï – tarif super early bird / Prix HT / 750 eurosFormation Ikigaï – tarif early bird / Prix HT / 795 eurosFormation Ikigaï – tarif normal / Prix HT / 960 eurosDans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d\'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires, et les virements.
Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s\'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Pour le programme en ligne IkigaïLes prestations sont réalisées à distance, en e-learning, via l\'espace en ligne mis à disposition pour le client vient un email avec ses codes d\'accès.Le prestataire est soumis à une obligation de moyen par le biais de la mise à disposition des vidéos et workbook à destination du client sur cet espace, mais pas de résultat qui est la responsabilité du client.Pour la formation ikigaï :les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Les journées de formation IKIGAI font l\'objet d\'une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices prévus. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions de la prestataire.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.Le client s’engage à ne pas utiliser les outils du programme en ligne dans sa pratique professionnelle.Dans le cadre de la formation ikigaï révélation, le client s\'engage à ne pas former d’autres personnes ou d’autres professionnels à la méthode Ikigaï révélation. Il ne peut utiliser la méthode ikigaï révélation que dans le cadre d’accompagnements individuels et collectifs dont l’objectif est de révéler l’ikigaï des participants.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.Par ailleurs la marque méthode ikigaï révélation, ainsi que la méthode ikigaï révélation sont déposées et la propriété exclusive de Fanny WIMMER
Les parties s\'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu\'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, ou de fourniture d\'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l\'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Le client peut annuler sa participation à la formation, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de la première session, pour bénéficier d’une annulation sans frais (d’annulation), et d’un remboursement des montants versés supérieurs à 30% du tarif total de la formation.Pour rappel : un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
L’annulation doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : fwsophro@gmail.com
A noter : l’annulation n’est pas possible une fois la formation commencée.
Concernant le programme en ligne, dans la mesure où le client a accès immédiatement aux ressources, et qu\'il a renoncé à son droit de rétractation, l\'annulation est n\'est pas possible
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), https://www.cnpm-mediation-consommation.eu, 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Date de la dernière mise à jour : 30/07/2024